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Lex Iterata
Texte 1971110404
4 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1971
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971110404
Page
13548
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex