Lex Iterata

Texte 1971122806

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1972
Numéro
1971122806
Page
4542
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex