Lex Iterata

Texte 1971110514

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1972
Numéro
1971110514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex