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Lex Iterata
Texte 1971111806
18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1971 réglant l'octroi des allocations pour résoudre le problème des équipages dans la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1972
Numéro
1971111806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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