Lex Iterata

Texte 1971012113

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1971012113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex