Lex Iterata

Texte 1971111502

15 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant celui du 8 août 1939 portant les statuts de l'association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971111502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex