Lex Iterata

Texte 1971110413

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 avril 1965 fixant les échelles de traitements des grades particuliers supprimés au Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971110413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex