Lex Iterata

Texte 1971102704

27 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1970 pris en exécution de l'arrêté royal du 29 août 1968 relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1972
Numéro
1971102704
Page
1793
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex