Lex Iterata

Texte 1971072051

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-2-1972
Numéro
1971072051
Page
2318
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex