Lex Iterata

Texte 1971111202

12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL adaptant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés, au nouveau régime de liaison à l'indice des prix à la consommation instauré par la loi du 2 août 1971

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1972
Numéro
1971111202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex