Texte 1971110543

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971110543
Page
15560
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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