Texte 1971111901

19 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à un emprunt de sept milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971111901
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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