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Lex Iterata
Texte 1971082411
24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 3 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification du personnel d'entretien
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1971
Numéro
1971082411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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