Lex Iterata

Texte 1971101913

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1971101913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex