Lex Iterata

Texte 1971010502

5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,50 p.c. 1971-1984

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1971
Numéro
1971010502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex