Lex Iterata

Texte 1971082419

24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, diminuant la durée du travail et octroyant un vêtement de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1971
Numéro
1971082419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex