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Lex Iterata
Texte 1971100412
4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère de Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1971
Numéro
1971100412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex