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Lex Iterata
Texte 1971110601
6 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL concernant la création d'un Conseil des parents de la région de langue allemande auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971110601
Page
903
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex