Lex Iterata

Texte 1971010803

8 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création, pour la période du 1er octobre 1970 au 30 septembre 1971, d'un cadre organique temporaire au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971010803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex