Lex Iterata

Texte 1971070901

9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971070901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex