Lex Iterata

Texte 1971091005

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971091005
Page
12531
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex