Lex Iterata

Texte 1971061106

11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relative à la durée du travail dans le secteur couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971061106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex