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Lex Iterata
Texte 1971020912
9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL - Courtrai. - Ecole communale subventionnée, Walle 115 : suppression de la classe unique du quatrième degré au 1er septembre 1970. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971020912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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