Lex Iterata

Texte 1971111201

12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1972
Numéro
1971111201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex