Lex Iterata

Texte 1971011803

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1971
Numéro
1971011803
Page
881
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex