Lex Iterata

Texte 1971061708

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1971
Numéro
1971061708
Page
8817
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex