Lex Iterata

Texte 1971091303

13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiale des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1971
Numéro
1971091303
Page
10742
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex