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Lex Iterata
Texte 1971052510
25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du budget des pensions
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971052510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex