Lex Iterata

Texte 1971080602

6 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne le niveau sonore admissible

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1971
Numéro
1971080602
Page
10076
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex