Lex Iterata

Texte 1971041408

14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1971
Numéro
1971041408
Page
6560
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex