Lex Iterata

Texte 1971093001

30 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971093001
Page
12798
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex