Lex Iterata

Texte 1971100401

4 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote, soumis à l'arrêté royal du 22 juin 1967, d'une allocation spéciale pour les prestations de service effectuées les dimanches et jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1971100401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex