Texte 1971120608

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat des Conseils professionnels de la chimie et de l'alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1971
Numéro
1971120608
Page
14644
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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