Lex Iterata

Texte 1971082703

27 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1971 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1971
Numéro
1971082703
Page
10005
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex