Lex Iterata

Texte 1971123008

30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire aux services de la Commission permanente de contrôle linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1972
Numéro
1971123008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex