Lex Iterata

Texte 1971072050

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL fixant le statut et le cadre organique du personnel du secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1971
Numéro
1971072050
Page
9640
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex