Lex Iterata

Texte 1971062912

29 JUIN 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1971
Numéro
1971062912
Page
13192
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex