Lex Iterata

Texte 1971061704

17 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de subsides pour le lin

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1971
Numéro
1971061704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex