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Lex Iterata
Texte 1971040808
8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1971
Numéro
1971040808
Page
7440
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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