Texte 1971040808

8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1971
Numéro
1971040808
Page
7440
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.