Lex Iterata

Texte 1971060201

2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL accordant une allocation dite de revalorisation de la fonction publique à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1971
Numéro
1971060201
Page
7155
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex