Lex Iterata

Texte 1971033006

30 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains câbles souples isolés au caoutchouc ou au polychlorure de vinyle, peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1971
Numéro
1971033006
Page
7489
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex