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Lex Iterata
Texte 1971071906
19 JUILLET 1971. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la Garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971071906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex