Lex Iterata

Texte 1971111301

13 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1971
Numéro
1971111301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex