Lex Iterata

Texte 1971012702

27 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1971
Numéro
1971012702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex