16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1971
Numéro: 1971091650
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1990) <AM 1990-03-13/30, art. 4, 003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.