Lex Iterata

Texte 1971091650

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971091650
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1990) <AM 1990-03-13/30, art. 4, 003>