Lex Iterata

Texte 1971101904

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971101904
Page
12671
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex