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Lex Iterata
Texte 1971101904
19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971101904
Page
12671
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex