Lex Iterata

Texte 1971100503

5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant la date de la dissolution du directoire de l'Industrie charbonnière et en règlementant certaines conséquences

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1971
Numéro
1971100503
Page
11963
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex