Lex Iterata

Texte 1971101807

18 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juin 1971 relatif au chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971101807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex