Lex Iterata

Texte 1971022503

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1971
Numéro
1971022503
Page
3520
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex