Lex Iterata

Texte 1971070708

7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans des crèches de jour agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex